PRINCIPALES AUTORISATIONS EXIGIBLES POUR EXERCER LES METIERS DE LA SECURITE :

Autorisation Administrative d’exercer
Pour exercer légalement la profession, l’entreprise de sécurité privée doit obtenir une autorisation administrative accordée par le Préfet.

Autorisation pour le dirigeant
Pour accéder à la profession, l’entrepreneur ne doit pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire ou d’une condamnation pénale.

Conditions d’accès pour le personnel
L’embauche d’agents de sécurité est soumise à une déclaration obligatoire auprès des Préfectures qui peuvent opposer un refus au vu du casier judiciaire n°2.

Activité exclusive
L’entreprise prestataire ne peut exercer une autre activité que la sécurité et la surveillance.
Sont ainsi exclus : le nettoyage, le travail temporaire... et même l’activité de protection des personnes qui doit être exercée dans une entité spécifique à ce métier particulier. Ces interdictions s’entendent sous la même entité juridique. Une seule exception existe en ce qui concerne le transport de fonds.



Selon les dispositions modificatives du 18 mars 2003 de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, pour exercer les activités de Sécurité Privée, les salariés entrant dans le champ d’application de cette loi doivent justifier d’une Aptitude Professionnelle. Conséquence : Obligation de justification d’aptitude professionnelle pour tous les personnels exerçant l’activité de Sécurité Privée :
-Les dirigeants, les personnes exerçant à titre individuel (travailleurs indépendants), les salariés (agents) ne peuvent exercer leur activité dans la sécurité privée que s’ils justifient d’une aptitude professionnelle.
-Les nouveaux entrants dans la profession devront justifier “ex-ante”, avant leur affectation sur site, de leur aptitude professionnelle.

IMPORTANT : les deux dispositions dérogatoires à l'obligation d'aptitude professionnelle préalable
Apporter la preuve d’une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes:
- soit de manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005,
- soit pendant 1607 heures durant une période de 18 mois glissant entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus.

LES TITRES SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER DE L’APTITUDE PROFESSIONNELLE :

1/ Une certification professionnelle enregistrée au RNCP
- CAP de l’Education Nationale
- Agent de prévention et de sureté du ministère du travail (AFPA)
- Titre déposé par un organisme de formation ex: "Formaplus3B", "NCO"

2/ Un certificat de qualification professionnelle (CQP) agréé par arrêté du ministre de l’intérieur : soit le CQP APS de la surveillance humaine

3/ Un titre reconnu par un état membre de l’Union européenne ou par un des états parties à l’accord sur l’Espace économique européen.


APPLICATION DE L’APTITUDE PROFESSIONNELLE DANS LE TEMPS

POUR LES SALARIES EN ACTIVITE CONTINUE ENTRE LE 10 SEPTEMBRE 2004 ET LE 9 SEPTEMBRE 2005 :
- Régularisation dérogatoire par attestation d’employeur ou tout autre moyen de preuve d’activité continue du 10 septembre 2004 au 9 septembre 2005 (certificat de travail + bulletins de salaire pour établir la continuité de l’activité hors CP)

POUR LES SALARIES EN ACTIVITE NON CONTINUE DEPUIS LE 10 SEPTEMBRE 2004 :
- Régularisation dérogatoire par tout moyen de preuve de 1607 heures d’activité dans une période glissante de 18 mois jusqu’au 9 septembre 2008 inclus (certificats de travail + bulletins de salaire pour le nombre d’heures effectives)

POUR LES SALARIS EMBAUCHES A DATER DU 1er JANVIER 2008 :
- Justification d’une certification d’aptitude professionnelle préalable à l’embauche*

*sans préjuger des délais de mise en œuvre des dispositions relatives à la carte professionnelle

LES DIRIGEANTS AUSSI
La loi oblige aussi les dirigeants à disposer d'une aptitude professionnelle préalable pour exercer leur fonction.
Pour les dirigeants, les deux années d’exercice de la profession s’apprécieront entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus sous forme de la justification d’un agrément préfectoral en qualité de dirigeant.
Pour les autres dirigeants, un titre est en cours d’élaboration et sera prochainement déposé.
Ce titre, dont le contenu sera notamment dispensé conjointement par des organismes de formation membres de l’UNAFOS sera enseigné et délivré après contrôle de l’existence d’une attestation préfectorale de moralité.



LA FORMATION AUX METIERS DE LA SECURITE

• Les diplômes de l’Education Nationale :
- CAP d’Agent de Prévention et de Sécurité (APS)
- Mention Complémentaire «Sûreté des espaces ouverts au public»
- BP Agent technique de prévention et de sécurité

Enseignement Supérieur :
- Licence Professionnelle “Sécurité des biens et des personnes” - Université Descartes Paris V
- Master Professionnel “Ingénierie des Risques” - Université Descartes Paris V


• Les principales qualifications professionnelles reconnues par la Convention Collective Nationale
- Agent de sécurité incendie certifié
- Opérateur certifié en télésécurité
- Conducteur de chien de défense certifié
- Agent de prévention des vols
- IGH 1,2,3 obligatoires pour les Immeubles de Grande Hauteur

• Les formations spécifiques
- SSIAP 1, 2 et 3 (anciennement ERP 1,2,3) obligatoires pour les Etablissements Recevant du Public
- Sauveteur Secouriste du Travail (SST)
- Equipier de première intervention (EPI)
- Equipier de seconde intervention
- Formation aux Premiers Secours (FPS)
- Habilitation Electrique des Personnels non électriciens - HO BO
- Risque Chimique
- Utilisation de l’A.R.I.C.O. (Appareil Respiratoire Isolant à Circuit Ouvert)

[center]